Conditions générales de ventes pratiquées par l’entreprise

Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d'exécution et de règlement applicables aux travaux de l'entreprise. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

Étude et devis :

Nos prix sont valables pendant une durée de 2 mois à dater de leur établissement. Passé ce délai une nouvelle proposition de prix sera faite. Le taux de TVA appliqué sera celui en vigueur à la date de la facturation.

Les clients pouvant bénéficier d’un taux réduit de TVA devront impérativement renvoyer l’attestation complétée et signée. Dans le cas contraire, le taux de TVA normal sera appliqué.

Délais d’exécution :

Les travaux seront exécutés dans les meilleures conditions de délais ou bien dans le délai précisé par le devis. Dans ce cas, le délai sera prolongé des interruptions de travail indépendantes de sa volonté, notamment provoquées par le client, les autres corps d’état ou dus à un cas de force majeure (intempéries, accidents, absence d’un salarié …).

Conditions d’exécution des travaux :

- Les travaux ne pourront être programmés qu’après acceptation écrite du devis (signature du propriétaire précédée de la mention manuscrite «Lu et approuvé, bon pour accord» et de la date).

- Il ne pourra être fait grief à l'entrepreneur des conséquences dues à l'état même des ouvrages sur lesquels seront exécutés les travaux.

- Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre.

- L'eau, l'électricité, les accès, les titres de stockage et d'installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à disposition de l'entreprise en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux.

- Sauf stipulation contraire, nos travaux sont réputés livrés et/ou posés. 
Dans le cas où l'acheteur effectuerait par ses propres moyens ou par une personne mandatée par lui, l’achat de matériel, le transport et/ou la pose : notre entreprise se dégage de toute responsabilité sur cette partie et se réserve le droit de refuser la fourniture et/ou la pose en cas de non-conformité.

- Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement de leur prix. 
À compter de la livraison sur le site prévu, l'acheteur assume la responsabilité des biens livrés (même non posés). Tous dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelques causes que ce soit ne pourront être reprochés au vendeur et aucune 
indemnité ne pourra être demandée.  Les éventuelles réparations des biens livrés, si elles peuvent être exécutées, seront de fait facturées.

- L'entreprise se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de son marché avec accord du maître d’œuvre.

Conditions de règlement :

Nos factures sont payables au comptant sans escompte pour règlement anticipé (Ordonnance du 1/2/1986 modifiée par la loi du 31/12/1992).

Les paiements sont effectués à raison d’un acompte de 30% à la signature du devis, 30% au démarrage du chantier et le reste sur présentation de situations et/ou du relevé définitif et dans chaque cas, après déduction proportionnée des acomptes.

Retard et défaut de paiement :

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, toute somme due par le client au titre d’une commande ou d’autres commandes exécutées ou en cours d’exécution deviendra exigible sans mise en demeure préalable.

Sans présumer de dommages et intérêts que l’entreprise se réserve le droit de réclamer au client, l’absence de paiement total ou partiel à l’échéance entrainera une suspension par l’entreprise de toute nouvelle livraison ou travaux et le paiement par le client :

- d’une clause pénale conformément aux articles 1226, 1279 et 2047 du Code Civil. Le montant de cette indemnité sera égal à une somme correspondant à 15% du montant total facturé et non payé par le client.

- d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40euros (Décret n° 2012-1115 du 2 Octobre 2012).

En cas de non-paiement d’une situation, l’entreprise se réserve la possibilité de suspendre les travaux jusqu’à l’entier règlement de la situation.

Contestation de la facture :

        - Toute modification de l’intitulé des factures, non signalé lors de la rédaction du devis, pourra faire l’objet de frais de gestion supplémentaires.

- Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par l’entreprise au client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par l’entreprise que si elle est réalisée par écrit dans les huit (8) jours suivants la réception de la facture contestée.

- La réception totale ou partielle des travaux a lieu dès leur achèvement. À défaut, elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le maître de l'ouvrage. La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage et /ou du maître d’œuvre.

- Toutes contestations relatives à l'interprétation ou l'exécution de nos commandes seront, faute d'accord amiable, tranchées définitivement par le tribunal dans le ressort duquel se trouve notre siège social.

Annulation/Modification des travaux :

- En cas d'annulation et/ou modification de commande de la part du client, les parties réalisées et matériaux commandés restent dus.

- Toute modification du devis d’origine devra faire l’objet d’un avenant. Toute modification pourra faire l'objet de frais de gestion supplémentaires.

-- Colorations et pigments : le RAL des couleurs sera choisi à la rédaction du devis en accord avec le client. En l’absence de choix de la part du client l’entreprise sélectionnera la couleur la plus appropriée et le client ne pourra pas mettre l’entreprise en défaut. Toute modification de teinte ultérieure à la signature du devis sera facturée en supplément.

Réserve de propriété :

Les produits et matériaux que nous fournissons en l’état ou non encore transformés n’appartiendront définitivement à nos clients qu’après paiement intégral.

Travaux annexes :

- Tous travaux non prévus explicitement dans l'offre seront considérés comme travaux supplémentaires, et devront faire l'objet d'un avenant ou d'un devis accepté par le maître de l'ouvrage.

- L'entrepreneur est habilité à prendre en cas d'urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d'en informer le maître de l'ouvrage.

- Les travaux supplémentaires ne seront exécutés que sur commande écrite du client et accord écrit du (ou des) devis additif(s) modifiant, le cas échéant, les délais d’exécution et les conditions du devis initial.

- La dépose et la repose de tout accessoire (chauffage, antenne, câbles, parabole, panneaux solaires, photovoltaïques...) sont à la charge du client.

Utilisation abusive des documents :

- Nos devis revêtus de notre cachet et de notre signature, ne peuvent, sous peine de poursuites, servir de pièces justificatives pour l’obtention de crédits sauf avec notre accord.

- L'entreprise conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées, sans son autorisation écrite.

Service après-vente :

- Les bâchages et  mises hors d’eau provisoires seront entretenus par l’entreprise à condition que le devis pour travaux définitifs ait été accepté et signé par le client.

- L'altération de nos travaux pour défaut d'entretien ne pourra engager notre responsabilité.

Sécurité :

- Pour des raisons de sécurité, l’entreprise se réserve le droit de condamner l’accès aux zones en chantier.

- Le client doit fournir à l’entreprise le DTA (dossier technique amiante) et le dossier du bureau d'étude, avant le début du chantier.